Lundi 30 mai 2005
Rémunération équitable: pétition pour les artistes-interprètes spoliés de leurs droits- Source ADAMI
Source ADAMI-27 avril 2005
"Rémunération équitable : pétition pour les artistes-interprètes spoliés de leurs droits
Par trois arrêts en date du 16 novembre 2004, la Cour de cassation a décidé que la rémunération équitable qui doit être versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques, en contrepartie dune liberté de diffusion de disques du commerce, nétait pas applicable lorsque ces disques sont incorporés dans des productions audiovisuelles diffusées par les chaînes de télévision.
Revenant en arrière sur des droits qui ont constitué un progrès pour les artistes et rompant léquilibre voulu par le législateur, ces arrêts à lavantage de lindustrie du disque auront aussi pour conséquence dappauvrir les aides à la création et de fragiliser lemploi dans le domaine artistique. Par ailleurs, cette situation est en contradiction avec les obligations de la France sur le plan européen et international. Le contrôle de lutilisation de la musique à la télévision ne peut être confié à quelques multinationales, sacrifiant de fait les artistes-interprètes qui ont tant besoin de protection et mettant en péril la diversité culturelle.
LAdami a donc renforcé son action et agit pour que les dizaines de milliers dartistes-interprètes quelle représente bénéficient de la garantie dune telle rémunération, conformément à une directive européenne de 1992 qui na pas été correctement transposée en droit français. Il appartient aux pouvoirs publics dassumer pleinement leurs responsabilités et dassurer aux artistes-interprètes cette garantie.
LAdami vient de lancer une pétition dans ce sens auprès des artistes. "
Tous ceux qui le désirent peuvent signer le texte directement en ligne: ici
"Rémunération équitable : pétition pour les artistes-interprètes spoliés de leurs droits
Par trois arrêts en date du 16 novembre 2004, la Cour de cassation a décidé que la rémunération équitable qui doit être versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques, en contrepartie dune liberté de diffusion de disques du commerce, nétait pas applicable lorsque ces disques sont incorporés dans des productions audiovisuelles diffusées par les chaînes de télévision.
Revenant en arrière sur des droits qui ont constitué un progrès pour les artistes et rompant léquilibre voulu par le législateur, ces arrêts à lavantage de lindustrie du disque auront aussi pour conséquence dappauvrir les aides à la création et de fragiliser lemploi dans le domaine artistique. Par ailleurs, cette situation est en contradiction avec les obligations de la France sur le plan européen et international. Le contrôle de lutilisation de la musique à la télévision ne peut être confié à quelques multinationales, sacrifiant de fait les artistes-interprètes qui ont tant besoin de protection et mettant en péril la diversité culturelle.
LAdami a donc renforcé son action et agit pour que les dizaines de milliers dartistes-interprètes quelle représente bénéficient de la garantie dune telle rémunération, conformément à une directive européenne de 1992 qui na pas été correctement transposée en droit français. Il appartient aux pouvoirs publics dassumer pleinement leurs responsabilités et dassurer aux artistes-interprètes cette garantie.
LAdami vient de lancer une pétition dans ce sens auprès des artistes. "
Tous ceux qui le désirent peuvent signer le texte directement en ligne: ici
